Le gouvernement approuve une initiative parlementaire pour surmonter le blocage des lois sur la réforme de l’éducation.
Suivi
Le gouvernement a annoncé son approbation d’un projet de loi proposé par le groupe Al-Haraka à la Chambre des représentants, visant à prolonger le délai imparti pour la préparation des textes législatifs et réglementaires nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de la loi-cadre n° 51.17 relative au système de l’éducation, de la formation et de la recherche scientifique.
Lors d’une réunion de la Commission de l’éducation, de la culture et de la communication à la Chambre des représentants qui s’est tenue le mardi 1er juillet 2025, le président de la commission, Adi Chajiri, a confirmé que le gouvernement avait accepté le projet, qui a ensuite été voté à l’unanimité par les membres de la commission.
Le texte propose de modifier l’article 59 de la loi-cadre, afin de prolonger la durée initialement fixée à trois ans de deux années supplémentaires, afin de faire face aux retards dans l’élaboration des textes juridiques et réglementaires prévus par la loi, publiée au Journal officiel le 9 août 2019.
Le groupe Al-Haraka a souligné dans la présentation de sa proposition que la loi-cadre constitue « un contrat national contraignant pour tous » et un point d’entrée pour réaliser le projet sociétal du pays, mais le manque de continuité et le retard dans l’élaboration des textes d’application entravent sa mise en œuvre complète.
Le groupe a affirmé que cette extension donnerait au gouvernement le temps nécessaire pour finaliser les dispositions législatives et réglementaires nécessaires, en insistant sur la nécessité de respecter les dispositions de l’article 3 du décret n° 2.19.795, qui stipule la tenue de la commission nationale de suivi et d’accompagnement de la réforme du système de l’éducation et de la formation, présidée par le chef du gouvernement, au moins une fois tous les trois mois, ce qui n’a pas été régulièrement respecté.
Cette commission, selon l’article 57 de la loi-cadre, est chargée de superviser la mise en œuvre des dispositions de la loi, d’assurer la cohérence des politiques et programmes sectoriels dans le domaine de l’éducation, et de suivre l’avancement des objectifs dans les délais légaux fixés.