Le procureur général près la Cour de cassation, président du ministère public, Hicham Belhaj, a émis une note d’orientation concernant la mise en application des nouveautés introduites par la loi n° 03.23 relative au code de procédure pénale, notamment en ce qui concerne le traitement des infractions liées aux finances publiques.
Cette note précise que l’initiation des enquêtes et des poursuites dans les affaires de finance publique ne relève plus des parquets locaux, que ce soit dans les tribunaux de première instance ou dans les cours d’appel, mais constitue désormais un domaine de compétence exclusif du président du ministère public, après réception d’une référence ou d’une demande officielle des entités légalement habilitées.
Ces entités comprennent : la Cour des comptes, l’inspection générale des finances, l’inspection générale de l’administration territoriale, les inspections générales des ministères, les administrations concernées, ainsi que l’autorité nationale de lutte contre la corruption, en plus de toute autre autorité légalement mandatée à cet effet.
Ce changement vise à uniformiser le traitement des dossiers de corruption financière et à garantir qu’ils soient fondés sur des rapports officiels précis, tout en renforçant le contrôle central sur ce type d’affaires sensibles.
