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Abdelatif Wahbi, ministre de la Justice, a affirmé que le projet de loi n° 16.22 relatif à l’organisation de la profession de notaire constitue une étape cruciale et un tournant significatif dans le processus de réforme des professions judiciaires et juridiques au Maroc, près de deux décennies après l’entrée en vigueur de la loi n° 16.03. Cette durée a été suffisante pour évaluer l’expérience et identifier les dysfonctionnements et les contraintes résultant de la pratique.
Wahbi a expliqué, lors d’une journée d’études organisée par la Commission de la Justice et de la Législation à la Chambre des représentants concernant le projet susmentionné, que ce texte réformateur est une réponse aux évolutions nationales et aux nouveautés internationales. Il reflète une réelle volonté de surmonter les lacunes et de renforcer les fondements de la profession de notaire, garantissant ainsi sa résilience, sa pérennité et sa capacité à répondre aux attentes des citoyens et des parties prenantes au sein du système judiciaire.
Le ministre, dans une allocution lue en son nom, a souligné que le projet revêt une importance particulière, car il résulte d’une approche participative, fruit d’un dialogue entre le ministère et l’Ordre national des notaires, ainsi que d’une consultation avec le Conseil scientifique supérieur, en plus d’un retour d’information du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
Le responsable gouvernemental a noté que le projet met en œuvre les directives royales et les recommandations du Pacte national pour la réforme du système judiciaire, notamment en ce qui concerne la révision des conditions d’accès aux professions judiciaires et le renforcement des valeurs d’intégrité, de transparence et de gouvernance. Il implique également une ouverture à la transformation numérique et à l’utilisation des technologies modernes dans le domaine du notariat.
Wahbi a mentionné que le texte comprend des nouveautés essentielles pour renforcer les droits et obligations, notamment l’autorisation de suspendre temporairement l’exercice de la profession pour des raisons scientifiques, religieuses ou sanitaires pour une période d’un an, renouvelable quatre fois, conditionnée par la mise en place d’un bureau équipé des moyens techniques et informatiques modernes, et l’inclusion des services de notariat dans le service public.
Le projet aborde également l’organisation des absences justifiées, ainsi que le transfert de la gestion du bureau à un autre notaire, en plus de prévoir la responsabilité civile et l’assurance obligatoire contre les fautes professionnelles, et d’organiser les modes d’exercice de la profession de manière individuelle ou via des partenariats.
Des règles précises ont été instituées, notamment un délai de six mois pour commencer l’exercice de la profession après nomination, sous peine de radiation, l’imposition de sanctions disciplinaires pour toute absence non justifiée, et l’obligation pour les notaires âgés de soixante-dix ans de fournir un certificat médical annuel.
Concernant la modernisation des procédures de rédaction des contrats et certificats, Wahbi a souligné l’obligation de recevoir l’authentification au bureau, l’encadrement des déplacements en dehors de la circonscription d’influence, la rédaction assistée par ordinateur tout en conservant l’écriture manuscrite de manière exceptionnelle, ainsi que la numérisation des procédures et l’intégration de la signature électronique pour le juge chargé de l’authentification dans un délai maximum de trois jours.
Le ministre a noté que le projet législatif régule pour la première fois dans la législation marocaine le témoignage des témoins, en fixant le nombre à douze, en établissant des procédures précises pour la réception afin d’éviter toute fraude ou falsification, et en organisant les règles de retour, de déni et de validité légale.
Enfin, le projet comprend, selon le ministre, la double conservation des contrats et certificats en format papier et numérique, ainsi qu’une sauvegarde électronique auprès de l’autorité gouvernementale en charge de la justice via une plateforme numérique sécurisée. Il prévoit également le dépôt électronique quotidien des documents et organise la délivrance des copies en format électronique, tout en définissant les responsabilités et compétences respectives.
