Fatima Zahra El Mansouri présente les évolutions du projet de loi sur les copropriétés pour surmonter les dysfonctionnements de l’urbanisme
Fatima Zahra El Mansouri a déclaré que le projet de loi n° 34.21, modifiant et complétant la loi 25.90 relative aux copropriétés, vise à traiter des dysfonctionnements urbains qui se sont accumulés pendant plus de trois décennies, entravant ainsi la réalisation d’un développement urbain équilibré.
Lors de la présentation de ce texte devant la Commission de l’intérieur à la Chambre des représentants, El Mansouri a précisé que les contraintes principales résident dans la limitation des délais actuels pour réaliser les travaux d’équipement, ainsi que dans la variabilité des interprétations des dispositions légales entre les différents intervenants, ce qui a contribué à la stagnation de plusieurs projets et à l’apparition de scènes urbaines inachevées, engendrant des charges additionnelles pour l’État et les collectivités locales.
Elle a également ajouté que le projet propose de revoir les délais de réalisation des copropriétés en fonction de leur superficie, en les étendant pour qu’ils varient de trois à quinze ans, avec la possibilité de suspendre ces délais en cas d’interruption imprévue pour des raisons échappant au contrôle du promoteur, selon une procédure précise examinée par une commission technique.
Le projet stipule également le renforcement de la programmation des équipements publics au sein des copropriétés, en définissant des critères clairs garantissant un cadre de vie décent et intégré, tout en préservant le caractère réservé aux terrains destinés à ces équipements. Il propose également la possibilité de réaffecter ces terrains au profit de projets d’utilité publique selon des normes spécifiques.
Concernant la gouvernance, la ministre a souligné que ce texte renforce les mécanismes de gestion en confiant l’organisation des réunions des commissions de réception provisoire et finale au président du conseil communal dans des délais précis, en créant des commissions techniques pour examiner les demandes de suspension des délais et accorder des licences exceptionnelles pour achever les projets en difficulté.
Le projet mentionne également des mesures pour protéger le domaine public collectif en transférant les routes, réseaux et équipements à la collectivité immédiatement après la réception provisoire des travaux, tout en permettant aux collectivités de récupérer les frais de correction des défauts, en cas de négligence des promoteurs.
Il comprend des dispositions nouvelles pour encadrer les copropriétés réalisées de manière progressive, en particulier celles liées aux programmes de relogement des victimes de catastrophes ou à la lutte contre le logement indécent, avec l’obligation de fournir un minimum d’équipements et de mettre en place un programme clair d’exécution et de financement.
Le texte n’oublie pas de traiter la problématique des copropriétés illégales, en fixant des conditions précises pour leur restructuration selon des programmes définis englobant des aspects techniques, immobiliers et financiers.
El Mansouri a conclu en affirmant que ce projet vise à apporter des solutions concrètes aux problèmes d’urbanisme, à encourager l’investissement dans le domaine des copropriétés, à créer des opportunités d’emploi, et à simplifier les procédures tout en réduisant les délais, en harmonie avec la réforme de l’administration et l’amélioration du climat des affaires.
