Le ministère de l’Intérieur a démenti avoir émis une note lui permettant de traiter les demandes d’enregistrement des citoyens dans les registres de l’état civil à la place de la justice, affirmant que ces allégations sont infondées.
Cette déclaration a été faite dans une réponse écrite du ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit, à une question parlementaire posée par le député Adil Sebai, membre du groupe mouvement populaire, concernant les difficultés rencontrées par les personnes sans identité pour s’enregistrer à l’état civil.
Laftit a expliqué que l’article 21 de la loi n° 36.21 relative à l’état civil, promulguée le 14 juillet 2021, stipule que tout événement non enregistré dans le délai légal ne peut être inscrit qu’avec l’autorisation de l’autorité centrale ou de son délégataire.
Il a ajouté que l’article 58 de la même loi relie la mise en œuvre de ses dispositions à l’abrogation de la loi précédente n° 37.99, à condition de respecter ce qui est stipulé dans l’article 59, qui prévoit la fin de l’utilisation du système manuel et des registres papier par des décisions émises par l’autorité centrale, dans les bureaux où le système numérique a été adopté.
Dans le même contexte, Laftit a souligné que l’article 47 du décret d’application n° 2.22.04 soutient cette direction, et précise que le décret entrera en vigueur progressivement selon les dispositions de l’article 59.
Le ministre a insisté sur le fait que toutes les procédures liées à l’émission des jugements déclaratifs restent en vigueur, y compris le rôle du ministère public et de la justice, jusqu’à la cessation officielle de l’utilisation des registres papier, conformément à la loi.
Par ailleurs, le ministre de l’Intérieur a évoqué les efforts de son département pour généraliser l’enregistrement à l’état civil, rappelant la campagne nationale lancée en 2008, qui a abouti à l’enregistrement de plus de 218 000 personnes.
Il a également noté que le ministère a contribué de manière significative à la campagne nationale d’enregistrement des enfants non enregistrés à l’état civil, qui a été lancée par un décret gouvernemental en 2017 et a connu deux phases, la dernière incluant les autres personnes non enregistrées, permettant ainsi de régulariser la situation d’un grand nombre de citoyens.
Il a affirmé que de nombreux cas de non-enregistrement sont dus à des raisons d’oubli ou d’ignorance des procédures administratives, ajoutant que le ministère continue ses efforts pour surmonter ces problèmes et garantir à tous l’accès aux services de l’état civil.
