La cour commerciale de Casablanca a condamné une entreprise de télécommunications marocaine à verser une amende de 10 000 dirhams à un avocat en raison de la résiliation unilatérale et sans préavis d’un contrat de services de téléphone fixe et d’internet, lequel liait l’avocat de l’ordre d’Agadir à la société, engendrant des préjudices professionnels et matériels notables.
Les faits remontent au 1er septembre 2023, lorsque l’avocat a signé un contrat avec la société concernée pour raccorder son bureau au réseau de télécommunications, et un numéro de téléphone fixe a été attribué à cet effet. Cependant, la surprise est survenue le 25 mars 2024, lorsque le client a été informé que le service avait été suspendu sans aucun avertissement préalable. En se rendant dans une des agences de l’entreprise pour obtenir des éclaircissements, il a découvert que le contrat avait été résilié sous prétexte de factures impayées, alors qu’il avait réglé celles-ci immédiatement.
Le problème ne s’est pas arrêté là, puisque l’avocat a constaté que le numéro de téléphone, initialement dédié à son bureau, avait été attribué à un autre client sans que personne ne l’en informe ou ne prenne de mesures préalables, comme une suspension temporaire du service. Cela l’a poussé à engager une procédure judiciaire, affirmant que le numéro en question était un outil de communication essentiel dans l’exercice de son métier et que sa perte nuisait à la continuité de ses relations professionnelles avec ses clients et les organismes avec lesquels il collabore.
De son côté, la société défenderesse a tenté d’argumenter l’ambiguïté des clauses du contrat présenté par le plaignant, soutenant que le document ne permettait pas de vérifier les obligations des deux parties et les conditions de résiliation. Toutefois, la cour a rejeté cette argumentation, considérant que l’existence d’un contrat en cours entre les deux parties impose le respect des procédures légales nécessaires en cas de résiliation, notamment l’envoi d’un préavis, ce qui n’a pas été observé par l’entreprise.
La cour a conclu dans ses motifs que la résiliation avait été effectuée de manière abusive et que la société n’avait fourni aucun document pour contredire les allégations du plaignant, et n’a pas non plus contesté les faits de manière directe. En conséquence, elle a ordonné le versement d’une compensation financière au préjudice de l’avocat, en condamnant l’entreprise défenderesse aux frais judiciaires.
