Une décision judiciaire condamne Amazon pour violation de la loi sur la protection des consommateurs en raison de pratiques trompeuses dans le service « Prime ».
Une cour fédérale américaine a jugé qu’Amazon avait enfreint la loi sur la protection des consommateurs en ligne, après avoir inscrit des utilisateurs à son service « Prime » avant de leur fournir toutes les conditions du programme. Ce verdict constitue une victoire partielle pour la Federal Trade Commission (FTC), qui accuse la société de pratiques trompeuses.
Le juge John Chun, de la cour fédérale de Seattle, a estimé qu’Amazon avait enfreint la loi « Restoring Online Shoppers’ Confidence Act » (ROSCA), une législation américaine adoptée pour réguler les abonnements numériques et protéger les consommateurs contre les pratiques trompeuses. Le juge a également décidé que deux hauts responsables de l’entreprise pourraient être tenus personnellement responsables si la FTC prouvait ses accusations lors d’un procès ultérieur.
La FTC soutient qu’Amazon a inscrit des dizaines de millions d’utilisateurs sans obtenir leur consentement explicite, en collectant leurs données financières avant de leur présenter les conditions complètes du service « Prime ». Elle accuse également l’entreprise de compliquer délibérément le processus de désabonnement, ce qui a empêché ou retardé les annulations.
Chris Mutharji, directeur du bureau de protection des consommateurs à la FTC, a déclaré que « ce jugement confirme qu’Amazon a induit en erreur les consommateurs américains en dissimulant les conditions du service Prime avant de collecter leurs données de paiement ».
Pour sa part, Amazon nie toutes les accusations de fraude, affirmant dans un communiqué que « ni Amazon ni ses responsables n’ont agi de manière illégale », tout en précisant qu’elle est convaincue que les faits prouveront ses bonnes intentions. La société souligne également que le service « Prime » est très populaire et choisi de manière volontaire par des millions d’utilisateurs à travers le monde.
Cette affaire s’inscrit dans une série de confrontations entre la FTC et les grandes plateformes numériques. Pour la commission, ce dossier constitue un cas emblématique visant à rappeler aux grandes entreprises technologiques que les règles de transparence et de consentement préalable ne sont pas des options.
Ce jugement partiel représente un revers pour la position d’Amazon avant le procès final, lui interdisant de contester l’application de la loi « ROSCA » à ses pratiques. Cette affaire pourrait se traduire par d’importantes sanctions financières pour la société, l’obligeant à modifier ses procédures d’inscription et de désabonnement.
