Le Conseil du gouvernement a approuvé, le jeudi 9 octobre 2025, sous la présidence du chef du gouvernement Aziz Akhannouch, le projet de loi n° 71.24 modifiant et complétant la loi n° 15.95 relative au Code de commerce, présenté par le ministre de la Justice Abdellatif Ouahbi.
Ce projet s’inscrit dans les orientations stratégiques du royaume visant à moderniser l’environnement juridique et législatif des transactions financières et commerciales, en s’adaptant aux évolutions rapides dans le domaine des titres commerciaux, et en renforçant la politique criminelle liée aux affaires, en particulier face au problème des chèques sans provision qui impacte les investisseurs et l’économie nationale.
Le projet de loi a pour objectif de modifier le livre III du Code de commerce afin d’inclure de nouvelles dispositions qui offrent plus de flexibilité aux transactions commerciales entre les commerçants, renforcent la sécurité juridique, et améliorent l’efficacité du système commercial, tout en abordant les problématiques juridiques et organisationnelles dues aux évolutions récentes des titres commerciaux.
Il comprend des dispositions révisant le cadre légal du chèque, incitant les citoyens à régulariser leur situation par le biais d’une contribution libératoire liée aux amendes financières, ce qui contribue à dynamiser les transactions économiques et à alléger le fardeau des tribunaux concernant les affaires liées aux chèques.
