Suivi
La Commission de l’Intérieur, des Collectivités Territoriales, de l’Habitat, de l’Aménagement du Territoire et des Affaires Administratives a approuvé, jeudi soir, à la majorité, le projet de loi organique n° 27.11 relatif à la Chambre des Représentants. Cette approbation a eu lieu en présence du ministre de l’Intérieur Abdelouafi Laftit, après un débat approfondi sur les 164 amendements proposés concernant les différentes dispositions du projet.
Les amendements ont été élaborés par les groupes et équipes parlementaires, notamment le groupe Justice et Développement, qui a proposé 45 amendements, le groupe socialiste – opposition unitaire avec 35 amendements, et le groupe du Progrès et du Socialisme avec 19 amendements. Les groupes de la majorité ont quant à eux soumis 17 amendements. De plus, des députées non affiliées ont également proposé des modifications, dont Fatima Tamani avec 23 amendements et Nabila Mounib avec 19 amendements.
La commission a eu un large échange sur les dispositions de l’article 6 concernant les incapacités à se porter candidat, en mettant l’accent sur la protection du processus électoral et le renforcement de l’institution législative. Les députés de l’opposition ont souligné l’importance de respecter la présomption d’innocence et de ne priver une personne de ses droits qu’après un jugement définitif.
Concernant l’article 11, relatif aux cas de déchéance du statut de député, il a été convenu d’ajouter le Parquet général comme initiateur de la demande de déchéance en cas de condamnation après l’élection, en plus de la demande du bureau de la Chambre des Représentants, du ministre de la Justice ou de l’autorité chargée de recevoir les candidatures.
En ce qui concerne les indépendants, le gouvernement a accepté la proposition du groupe socialiste – opposition unitaire, stipulant que les listes de candidatures doivent obtenir au moins 5 % des voix exprimées pour bénéficier d’un soutien financier public équivalent à 75 % des dépenses de campagne électorale, tout en déterminant un plafond pour ce soutien. Les groupes de la majorité ont proposé le même pourcentage, tandis que le groupe Justice et Développement a suggéré 3 %.
Les ministres et députés ont affirmé que ce amendement assure l’égalité des chances entre les partis et les indépendants, et renforce la rationalité de l’octroi du soutien financier aux candidatures indépendantes, insistant sur la nécessité pour chaque candidat indépendant de présenter un programme électoral complet et fiable. Il a also été convenu d’adapter la plateforme électronique pour faciliter la participation des personnes en situation de handicap.
Le décret mentionné à l’article 93 précise les conditions et modalités de versement du soutien aux candidats indépendants, qui sera déduit de la contribution de l’État au financement des campagnes électorales des partis participant aux élections générales de la Chambre des Représentants.
