Le bureau marocain des droits d’auteur et des droits connexes a apporté des clarifications concernant des informations diffusées sur certaines plateformes électroniques et réseaux sociaux concernant son rôle dans la collecte des redevances pour les auteurs, confirmant que les allégations en circulation contiennent des inexactitudes sans fondement juridique.
Le bureau a rappelé que sa création s’inscrit dans le cadre de la loi 25.19, en tant qu’organisme de gestion collective sous forme de personne morale relevant du droit public, chargé par le législateur de protéger et d’exploiter les droits des auteurs et les droits connexes, conformément aux articles premier et 60 du cadre légal régissant ce domaine.
Il est donc de la compétence du bureau de gérer les droits liés à l’exploitation des œuvres littéraires et artistiques, de les répartir entre les auteurs et les titulaires de droits connexes, ainsi que de surveiller et de suivre les diverses formes d’utilisation de ces œuvres, et d’intervenir en cas d’exploitation illicite.
Le communiqué précise que le processus de collecte s’effectue selon des tableaux officiels publiés dans le Journal officiel depuis avril 2014, englobant une large variété d’opérateurs, tels que les cafés, restaurants, hôtels, salles de cinéma, festivals et complexes touristiques, qui bénéficient de la diffusion des œuvres protégées au public via la télévision, la radio ou tout autre moyen de communication. La source insiste sur le fait qu’il s’agit de « droits » dus aux auteurs, et non de pénalités ou de taxes comme évoqué dans certains articles en circulation.
Le bureau affirme que ses agents assermentés mènent des missions de surveillance et d’enregistrement de procès-verbaux, ainsi que de saisie du matériel utilisé dans les cas d’exploitation illicite, conformément à ce que permet la loi. De plus, le rôle du bureau dans la collecte des droits remonte à 1943, avant d’être réorganisé après l’indépendance, tout en gardant en vigueur des conventions internationales et des contrats de représentation mutuelle permettant la distribution des droits aux auteurs marocains et étrangers.
Le communiqué rappelle également que les droits d’auteur ne se prescrivent pas, et que leur jouissance s’étend durant la vie de l’auteur et pendant soixante-dix ans après son décès en faveur de ses héritiers, avant que les œuvres ne passent dans le domaine public, avec le bureau poursuivant la collecte des droits conformément à la législation en vigueur.
Enfin, le bureau souligne que les montants collectés sont répartis régulièrement au profit des auteurs et des titulaires de droits connexes, tandis qu’il recourt à la justice dans les cas où certains exploitants refusent de régulariser leur situation ou de s’acquitter de leurs redevances, ayant obtenu de multiples décisions favorables ces dernières années, bien qu’il privilégie au départ des solutions amiables.
