Suivi
Le Conseil des députés a approuvé, lors d’une séance plénière tenue hier mardi, le projet de loi n° 71.24 modifiant et complétant la loi n° 15.95 relative au Code de commerce, dans une démarche législative visant à moderniser le cadre juridique régissant les transactions financières et commerciales, et à renforcer la confiance dans les moyens de paiement, en particulier les chèques.
Un communiqué du ministère de la Justice a précisé que ce texte, présenté par Abdelatif Wahbi, ministre de la Justice, s’inscrit dans les orientations stratégiques du royaume visant à accompagner les transformations rapides dans le domaine des moyens de paiement et à traiter les problèmes liés à l’émission de chèques sans provision, qui entraînent des conséquences économiques et sociales préoccupantes, notamment en ce qui concerne l’investissement et les transactions commerciales.
La même source a affirmé que le projet de loi n’a pas proposé de dépénaliser l’émission de chèques, afin de préserver sa valeur et son statut en tant que moyen de paiement, mais a adopté une approche équilibrée en introduisant plus de flexibilité par des solutions correctives qui équilibrent la protection des droits et la garantie de la stabilité des activités économiques, par la simplification des procédures, la facilitation du recouvrement, et l’établissement de délais raisonnables pour régler les situations à différentes étapes de l’action publique.
L’objectif de cette réforme, selon le communiqué, est d’effacer les conséquences liées à ce délit, tant en ce qui concerne les libertés des personnes que la réhabilitation, dès le paiement, tout en évitant certaines situations de perte de droit, en accord avec la logique de la justice réparatrice et en rationalisant le recours à des peines privatives de liberté.
Le ministère de la Justice a noté que parmi les principales grandes orientations de cette réforme figurent la réduction de la dépendance à la monnaie dans les transactions financières, le renforcement de la transparence et la diminution des risques de blanchiment d’argent et de fraude fiscale, ainsi que l’élargissement de l’utilisation des instruments commerciaux, contribuant ainsi à atteindre l’inclusion financière et l’intégration économique, tout en surmontant les problèmes engendrés par la pratique judiciaire et bancaire liée aux chèques et aux billets à ordre.
Les nouvelles dispositions comprennent également une réévaluation du cadre juridique régissant le chèque, visant à restaurer sa crédibilité et à encourager un large éventail de citoyens à régulariser leur situation par des paiements de contributions libératoires afférents aux amendes, ce qui devrait dynamiser les transactions économiques et alléger la pression sur les tribunaux.
Le projet a consacré le principe de la réconciliation pénale à toutes les étapes du litige, y compris lors de l’exécution de la peine, de sorte que le paiement ou le retrait de la plainte entraîne l’inaction ou la prescription de l’action publique, tout en mettant fin aux conséquences des jugements ayant acquis force de chose jugée, avec une stipulation selon laquelle il n’est pas permis de revenir sur la réconciliation sauf dans les cas prévus par la loi.
Parmi les nouveautés, il convient également de noter la dépénalisation de l’émission de chèques sans provision lorsqu’il s’agit de relations entre époux ou entre ascendants et descendants de premier degré, ainsi que l’attribution d’un rôle positif au ministère public dans la procédure, par le biais d’un avertissement à l’endosseur de la nécessité de fournir une provision dans un délai de trente jours, avec la possibilité d’étendre ce délai et de soumettre l’intéressé à des mesures de surveillance judiciaire.
Le texte a également établi le principe de proportionnalité entre la gravité de l’infraction et la peine, en augmentant le maximum des peines d’emprisonnement pour certains délits liés aux chèques et à la falsification, tout en se limitant à l’amende dans d’autres cas, notamment lors de l’acceptation du chèque à titre de garantie, avec l’extinction de l’action publique en cas de paiement dans les délais légaux.
Les modifications ont également prévu la possibilité de geler le montant du chèque de manière électronique à distance, à la demande du bénéficiaire et sur ordre de l’endosseur, selon des dispositions légales dont l’application sera définie dans une circulaire émise par le Wali de la Banque du Maroc, ainsi que l’établissement de règles spécifiques pour le billet à ordre émis par une institution bancaire, visant à renforcer la protection des bénéficiaires et à consolider la confiance dans ce moyen.
Le ministère de la Justice a conclu que l’adoption de ce projet représente une étape législative majeure, susceptible de contribuer à la modernisation du système des transactions commerciales et d’atteindre un meilleur équilibre entre la répression et la protection des droits, au profit de la stabilité des transactions économiques dans le royaume.
