La présidence du ministère public a envoyé une communication aux procureurs généraux et aux procureurs du roi des tribunaux d’appel et des tribunaux de commerce, les invitant à activer positivement les prérogatives du ministère public dans les procédures liées aux difficultés des entreprises, en application des dispositions de la loi n° 73.17 relative au livre V du Code de commerce.
Cette communication a souligné que la mise en œuvre adéquate de ce cadre juridique revêt une importance cruciale, compte tenu des mécanismes qu’il offre pour garantir la continuité des entreprises, préserver les emplois et assurer les droits des créanciers, contribuant ainsi à améliorer le climat des affaires et à garantir la stabilité économique.
La présidence du ministère public a affirmé que le législateur a attribué un rôle central au ministère public, en lui permettant de demander l’ouverture des procédures de règlement ou de liquidation judiciaire, de demander le prolongement de la procédure ou d’appliquer des sanctions civiles, ainsi que d’exercer des recours judiciaires. Cependant, la pratique a montré, selon la communication, que certaines instances n’ont pas interagi comme il se doit, tant en termes d’initiative que de présence aux audiences ou d’exercice des recours, et il a été constaté que des demandes standardisées étaient souvent utilisées sans renvoi dans certaines affaires de faillite ou de crimes économiques liés aux difficultés des entreprises.
Pour surmonter ces problèmes, la présidence du ministère public a appelé à respecter plusieurs orientations, la première étant la présence régulière aux audiences des affaires de difficultés d’entreprise, la soumission de demandes claires et efficaces, ainsi que la nécessité de se conformer aux contenus des deux circulaires émises en mai 2018 et janvier 2020, qui soulignent le rôle central du ministère public dans la protection de l’ordre économique public.
Elle a également demandé un suivi des entreprises en difficulté, la soumission de demandes d’ouverture de procédures en cas de besoin et l’exercice des voies de recours légales concernant les décisions relatives à la nomination ou au changement des administrateurs judiciaires, ou en cas de manquement à leurs obligations. Il a été souligné l’importance d’élaborer des rapports sur les crimes liés à la faillite, d’assurer le suivi de la performance professionnelle des administrateurs et de proposer leur remplacement si nécessaire.
La communication s’est terminée en affirmant l’importance d’une mise en œuvre précise de ces orientations pour accroître l’efficacité judiciaire dans le domaine des difficultés des entreprises, et a exhorté les responsables judiciaires à faire rapport à la présidence sur les résultats de la mise en œuvre et les propositions d’amélioration, dans le but de servir la sécurité juridique et économique nationale.
