Le gouvernement a approuvé un décret définissant les conditions d’exploitation des installations de production d’électricité autonome.
Lors de sa réunion jeudi, le Conseil des ministres a validé le projet de décret n° 2.25.100 concernant les modalités de réalisation et d’exploitation des installations de production d’électricité autonome, présenté par Leila Benali, ministre de la Transition énergétique et du Développement durable.
Un communiqué de la Présidence du gouvernement précise que ce projet s’inscrit dans le cadre de l’application des articles 3, 4, 5 et 6 de la loi n° 82.21 relative à la production autonome d’électricité, laquelle stipule l’établissement de trois systèmes pour encadrer la réalisation et l’exploitation de ces installations : le système de déclaration, le système d’approbation de raccordement et le système de licence.
Le décret vise à établir un cadre réglementaire complet pour les systèmes de déclaration, de raccordement et d’exploitation des installations de production autonome, en précisant notamment le système de déclaration pour les installations liées aux installations de consommation autonome non connectées au réseau électrique national, ainsi que le système de déclaration pour les installations connectées ou devant être raccordées au réseau basse tension, sans oublier l’établissement du système d’approbation de raccordement, les modalités d’exploitation et les conditions de retrait de l’approbation ou de la licence.
Dans ce contexte, le Conseil des ministres a décidé de reporter la discussion sur le projet de décret n° 2.25.01 relatif aux conditions de révision du plafond de surplus de capacité de production des installations de production autonome d’électricité à une réunion gouvernementale ultérieure.
