La ministère de l’Économie et des Finances a affirmé que les nouvelles mesures régissant les marchés publics conclus par le biais de « bons de commande » visent à renforcer la transparence et à garantir une concurrence ouverte et équitable entre tous les concurrents, dans le cadre des efforts du gouvernement pour améliorer le climat des affaires.
Dans sa réponse à une question parlementaire, le ministère a précisé que les principales transformations concernent la soumission à une concurrence préalable et ouverte de tous les marchés réalisés par le biais de bons de commande, exclusivement via la plateforme des marchés publics. Cette mesure est rendue obligatoire par le décret n° 2.22.431 et l’arrêté de la ministre de l’Économie et des Finances en date du 23 juin 2023. Son objectif est d’éliminer le caractère physique des bons de commande et de mettre un terme aux exceptions, sauf dans les cas où la concurrence est impossible.
Le ministère a expliqué que le bon de commande, qui était un moyen simplifié pour effectuer des travaux ou acquérir des fournitures de faible coût, est désormais soumis aux mêmes principes fondamentaux régissant les grands marchés publics. L’article 91 du décret définit les conditions et spécifications nécessaires à sa préparation, tandis que l’article 152 confirme la possibilité de dépouiller toutes les procédures liées à son caractère physique, ce qui a été activé par l’arrêté ministériel.
Le ministère a ajouté que les nouveaux mécanismes garantissent la sérieux des offres et la protection des droits des concurrents, puisqu’il est possible d’imposer des mesures coercitives contre les concurrents non sérieux, ainsi que de demander des garanties financières temporaires ou définitives lors de l’annonce de l’achat, afin de renforcer l’engagement et la confiance dans l’exécution des marchés.
Le ministère a également souligné la nécessité de documenter les données de prix extraites de la plate-forme des marchés publics en lettres et chiffres, en les classant par ordre croissant, pour éviter toute ambiguïté ou manipulation potentielle, conformément aux dispositions de la loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et à la concurrence.
Il a clarifié que ces réformes bénéficient du soutien de la commission nationale des marchés publics, qui a renforcé cette orientation dans ses décisions du 6 août 2024 et du 7 janvier 2025, reflet de la détermination du gouvernement à appliquer les procédures fondamentales des marchés publics à tous les types de contrats administratifs, y compris les bons de commande.
