L’ONG marocaine « Le Médiateur pour la démocratie et les droits de l’Homme » rend public son rapport annuel sur la situation des droits et libertés au Maroc pour l’année 2019. Bien que finalisé en février 2020, la publication du rapport en question a été retardée en raison de la pandémie.
Le rapport traite 10 points relevant des droits humains et les auteurs précisent que le travail a été réalisé suivant une méthodologie conforme aux normes et standards reconnus dans l’élaboration des rapports des ONG des droits de l’Homme .
Les auteurs affirment également, dans leur avant-propos qu’ils ont veillé à rappeler, dans le document, le cadre référentiel international et national ainsi que les engagements du Maroc dans le cadre de sa pratique conventionnelle.
Ainsi, le rapport revient sur les thèmes relatifs aux droits à la vie, d’opinion et d’expression, des femmes, des prisonniers, des personnes handicapées, des migrants et des réfugiés et à la protection de la vie privée ainsi que sur les questions des libertés d’association, de rassemblement et de réunion publique pacifique, et de conscience. Des conclusions qui énumèrent les dysfonctionnements, les contradictions avec les choix constitutionnels du pays qui formulent des recommandations à leur propos.
Le droit à la vie
Le Médiateur a arrêté son approche concernant le droit à la vie, sur la base de la jurisprudence récente pertinente des Nations unies et les recommandations adressées aux États parties par ses divers organes et notamment la récente Observation générale n° 36 du Comité des droits de l’Homme. Une décision qui a porté sur les violations pouvant porter atteinte au droit à la vie et causant des décès prématurés, en raison de législations et de politiques publiques inéquitables, de la faiblesse des services publics non adéquats aux besoins des citoyen-ne-s et du développement de la vulnérabilité économique, sociale et psychique.
Ce qui implique une autre approche de la responsabilité des gouvernements au sujet de la protection du droit à la vie, limitée jusque-là à la peine de mort, ou aux décès dans des lieux de privation de liberté, ou en lien avec les libertés de réunion et de manifestation pacifiques, ou en rapport avec l’interruption volontaire de grossesse.
La liberté d’association
Le Médiateur présente dans ce rapport sa lecture du jugement relatif à la dissolution de l’association Racines, qu’il considère comme le fait majeur de l’année 2019 et formule des propositions de réforme du cadre juridique rappelant que le gouvernement le promet depuis dix ans.
La liberté de rassemblement et de réunion pacifique
Le médiateur sous cette rubrique appelle le gouvernement à procéder à la révision du Dahir n° 1.58.7 sur les rassemblements publics en conformité avec la constitution, la pratique conventionnelle, les engagements internationaux et les recommandations du Conseil national des droits de l’Homme se rapportant au droit de réunion et de national des droits de l’Homme se rapportant au droit de réunion et de manifestation pacifique.
Le droit d’opinion et d’expression
Dans ce registre, le rapport s’appuie sur des cas de procès de journalistes, et souligne que même si la loi 88.13 ne prévoit pas de peine privative de liberté, le dernier paragraphe ouvre la voie à la possibilité du recours à d’autres lois comme le Code pénal, la loi anti-terrorisme et d’autres lois pour les questions afférentes à la presse. Formulant ainsi la nécessité d’une refonte de la loi.
La liberté de conscience
Un rappel du cadre juridique ainsi que des dispositions constitutionnelles du Maroc, mais également une énumération des actes d’appel à la violence qui découlent de la non-effectivité des choix nationaux en la matière. Le rapport appelle fermement à la mise en conformité des lois avec la constitution, à la dépénalisation de tout acte relatif à l’expression de la liberté de croyance.
Les droits humains des femmes et l’égalité entre les sexes
L’égalité entre les sexes ainsi que les différents droits humains des femmes demeurent un engagement gouvernemental sans effectivité. Le rapport explicite que malgré l’interdiction constitutionnelle de toute forme de discrimination sur la base du sexe, les indicateurs se rapportant à la garantie de la justice de genre au niveau des lois et de l’égalité entre les deux sexes dans la vie politique et économique, reflètent encore la persistance de cette discrimination.
Les droits des prisonniers et la situation des prisons
L’ONG appelle dans son rapport à appliquer l’ensemble des règles minima pour le traitement des détenus et renforcer les dispositions liées à la présomption d’innocence.
Les droits des personnes en situation d’handicap
Six ans après la publication de la loi-cadre dans le Bulletin officiel, le gouvernement tarde toujours à élaborer et publier les textes réglementaires de ladite loi, la vidant de sa teneur, freinant ainsi l’impact de ses dispositions comme la création d’un comité national chargé « du suivi de l’application des différentes stratégies et programmes en relation avec la promotion des droits des personnes en situation de handicap et de la préparation d’un rapport annuel ».
Les droits de migrants et des réfugiés
Le rapport pointe l’augmentation des arrestations des migrants subsahariens, leur détention dans le centre Irkmane à Nador et leur éloignement des villes du Nord, tout particulièrement des villes d’Oujda, Nador, Tanger vers Marrakech, Tiznit et Beni-Mellal. Un éloignement qui accentue leur vulnérabilité et entrave le processus de leur intégration sociale. Les propositions en la matière visent à poursuivre les efforts pour dépasser les obstacles de gestion au niveau des administrations territoriales.
Le droit à la protection de la vie privée et aux données à caractère personnel
Selon le Médiateur, l’amélioration du cadre juridique et sa mise en conformité avec la constitution de 2011 et les conventions internationales et la qualification des compétences des acteurs intervenants permettrait de promouvoir l’importance de la protection des données à caractère personnel au sein de la société et être en phase avec l’évolution du numérique.
