Justice – suppression des délais législatifs et réglementaires stipulés dans les lois en vigueur pendant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire

Justice – suppression des délais législatifs et réglementaires stipulés dans les lois en vigueur pendant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire

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le ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur Noureddine Boutayeb, a indiqué qu’il vient abroger les dispositions de l’article 6 du décret-loi 2.20.292 portant sur la suppression de tous les délais législatifs et réglementaires stipulés dans les lois en vigueur pendant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire

Promulgué le 20 mars dernier, Le décret de loi 2.202.92 relatif à l’état d’urgence sanitaire, notamment, l’article 6 instaurant la suspension des délais légaux vient d’être amendé.

En effet, Le texte, approuvé lors d’une séance plénière législative vient abroger les dispositions de l’article 6, portant sur la suppression de tous les délais législatifs et réglementaires stipulés dans les lois en vigueur pendant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, en dehors des délais liés aux recours en appel pour les personnes poursuivies en détention, aux durées de placement en garde à vue et à la détention préventive.

Le ministre délégué à l’Intérieur avait indiqué que le maintien de l’article à l’état donnait lieu à d’innombrables dysfonctionnements lors de l’assouplissement du confinement sanitaire. Ce qui risque d’impacter négativement le fonctionnement de certaines activités publiques et économiques et de porter atteinte aux droits et engagements aussi bien de l’État que des justiciables.

 

 

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