Le gouvernement a approuvé, ce jeudi, le projet de loi n° 16.22 relatif à la réorganisation de la profession de notaire, après avoir intégré les observations soulevées lors de sa discussion au sein du conseil, selon ce qu’a présenté le ministre de la Justice devant les membres du gouvernement.
Le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement et porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, a déclaré lors d’une déclaration à l’issue de la réunion hebdomadaire du conseil que l’élaboration de ce texte légal se fonde sur l’importance cruciale de la profession de notaire dans le système judiciaire, notamment en raison de son rôle fondamental dans la documentation des transactions, la protection des droits et la préservation des liens familiaux, ce qui renforce la sécurité juridique et réduit les risques de litiges et le recours aux tribunaux.
Baitas a précisé que le projet de loi vise à moderniser le cadre législatif actuellement en vigueur, qui régule cette profession par la loi sur le système judiciaire adoptée en 2006. Le nouveau projet propose un ensemble de modifications répondant à l’évolution de la profession et aux attentes des professionnels qui l’exercent.
Parmi les principales nouveautés introduites par le projet, figure la révision des conditions d’accès à la profession, grâce à la mise en œuvre de la recommandation n° 11 de la Charte nationale de réforme du système judiciaire, qui concerne la réévaluation des critères d’accès aux professions judiciaires et légales. Cela permettra d’ouvrir la voie aux femmes pour rejoindre cette profession, conformément aux directives royales prônant l’égalité des sexes.
Les nouvelles modifications comprennent également des dispositions portant sur l’organisation de l’exercice de la profession, la régulation des méthodes de rédaction des documents et de réception des attestations, l’encadrement de l’attestation de la layette ainsi que l’établissement de nouvelles normes la concernant. De plus, le projet prévoit la mise en place de mécanismes modernes pour la conservation des documents et registres et garantir l’accès aux copies sur demande, ainsi que la restructuration de l’Ordre national des notaires et la définition de ses procédures de fonctionnement et de ses organes.
