Le Conseil du gouvernement a examiné et approuvé, lors de sa réunion hebdomadaire, une série de projets de lois et de décrets concernant les domaines de la justice, de la culture, de l’industrie et de la protection sociale.
Au début de la réunion, le Conseil a validé le projet de loi n° 71.24 visant à modifier et compléter la loi n° 15.95 relative au Code de commerce, présenté par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi. Ce projet a pour objectif de moderniser le cadre légal des transactions commerciales, notamment s’agissant des effets de commerce, afin de s’adapter aux évolutions économiques et financières et de résoudre le problème des chèques sans provision qui nuisent à l’environnement des affaires. Il inclut de nouvelles dispositions qui réorganisent le cadre juridique des chèques et encouragent les citoyens à régulariser leur situation par le biais d’une contribution libératoire liée aux défauts de paiement, ce qui devrait renforcer la confiance dans les transactions commerciales et alléger la pression sur les tribunaux.
Le Conseil a également approuvé le projet de décret n° 2.25.441 modifiant et complétant le décret relatif à la réorganisation de l’Institut national des beaux-arts, présenté par le ministre de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication, Mohamed Mehdi Bensaïd. Ce décret vise à établir un système de crédits compatibles avec l’enseignement supérieur, en adoptant des approches pédagogiques modernes et en diversifiant les modes d’enseignement. Il remplace le diplôme de licence par la licence professionnelle et fondamentale, tout en maintenant le diplôme de master, mais en supprimant le master spécialisé.
Dans le domaine social, le Conseil a approuvé le projet de décret n° 2.25.605, proposé par la ministre de la Solidarité, de l’Insertion sociale et de la Famille, Naïma Benyahia, pour l’application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 65.15 relative aux établissements de protection sociale. Ce projet vise à réglementer le processus de prise en charge d’autrui en dehors des espaces des établissements de protection, en imposant une déclaration préalable aux autorités compétentes et en définissant des critères d’encadrement dans le cahier des charges propre à chaque type d’établissement.
Le Conseil a conclu ses travaux par l’approbation de deux projets de décret pour la création de deux nouvelles zones d’accélération industrielle, présentés par le ministre de l’Industrie et du Commerce, Ryad Mezzour :
Le projet de décret n° 2.25.799 instituant la zone d’accélération industrielle de Fès-Bensouda, dans la région de Fès-Meknès, dédiée à l’accueil des industries automobiles, des énergies renouvelables, de l’aéronautique, du textile, du cuir, ainsi que des industries mécaniques, électroniques, chimiques et des matériaux de construction.
Le projet de décret n° 2.25.800 créant la zone d’accélération industrielle de Skhirat, dans la commune de Skhirat, préfecture de Skhirat-Témara, dans la région de Rabat-Salé-Kénitra, qui comprendra des activités liées aux industries du textile et du cuir, ainsi qu’aux automobiles et équipements des énergies renouvelables.
