La procureure générale près la cour d’appel de Rabat a publié un communiqué pour clarifier la situation juridique de l’incarcéré Mohamed Ziyane, suite à la diffusion d’informations sur les réseaux sociaux concernant sa grève de la faim et son affirmation d’être en détention arbitraire depuis le vendredi 21 novembre, après l’exécution de sa peine de prison.
Le communiqué précise que l’intéressé a été jugé dans deux affaires : la première a entraîné une peine d’emprisonnement ferme de trois ans, exécutée depuis le 21/11/2022, tandis que la seconde concerne le détournement et la déprédation de fonds publics. Le juge d’instruction a décidé, le 10/01/2024, de le placer en détention préventive dans cette affaire, une décision confirmée en appel le 07/05/2025, avec une peine identique. Un pourvoi en cassation a été interjeté par Ziyane contre cette décision.
Le communiqué indique également que la poursuite de la détention de Ziyane après le 21 novembre 2025 est légale, car il reste en détention préventive dans le cadre de cette seconde affaire. Par ailleurs, la procureure générale a soumis la demande de la défense, faite le 04/11/2025, visant à fusionner les deux peines, à la juridiction compétente, le traitement de cette demande ayant été reporté à l’audience du 26/11/2025 à la demande de la défense.
La procureure générale a souligné que cette détention ne constitue en aucun cas une décision arbitraire et a affirmé son engagement envers l’application stricte de la loi concernant la situation pénale de l’intéressé.
