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Amine Tahraoui, ministre de la Santé et de la Protection sociale, a annoncé que le projet de loi n° 54.23 relatif à la modification de la loi n° 65.00 concernant l’assurance maladie obligatoire vise à unifier la gestion des systèmes d’assurance santé du secteur public sous la tutelle de la Caisse nationale de sécurité sociale, sans toutefois fusionner les systèmes eux-mêmes.
Lors d’une session plénière à la Chambre des représentants mardi, Tahraoui a expliqué que le projet a pour objectif d’assigner la gestion du régime d’assurance maladie obligatoire destiné au secteur public à une seule entité, tout en maintenant les droits des assurés et leurs ayants droit conformément aux conventions conclues avec les mutuelles, et en transférant automatiquement les utilisateurs sans affecter leur affiliation aux régimes d’assurance et de retraites de base et complémentaires.
Le ministre a également fait savoir que le projet prévoit d’étendre l’âge des ayants droit pour les enfants non mariés à 30 ans, en tenant compte des spécificités des institutions d’enseignement traditionnel et de l’Université de Qarawiyyin, tout en stipulant la fourniture d’une couverture santé pour les étudiants étrangers par le biais d’accords spécifiques.
Tahraoui a insisté sur le fait que le projet reflète une centralisation de la gestion et non une uniformisation des systèmes. Il a précisé que toute intégration totale entre les assurances obligatoires du secteur public et privé nécessiterait des études approfondies pour évaluer la viabilité financière de chaque système individuellement ainsi que après leur fusion, en plus d’un cadre législatif spécifique qui ne pourrait pas être inclus dans cette loi.
Le ministre a également affirmé que cette loi s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la loi-cadre n° 09.21 sur la protection sociale, visant à garantir une entité unique gérant l’assurance maladie obligatoire tout en préservant la cohérence de ses composantes.
