La ministre de la Justice a salué la décision du Conseil constitutionnel concernant le projet de loi n° 23.02 relatif à la procédure civile, estimant que cette décision ...
Read more
Commentaires fermés sur Ministère de la Justice : La décision de la Cour constitutionnelle renforce l’état de droit et consacre l’interaction entre les institutions
garantie
garantie
Le parlement marocain a approuvé définitivement le projet de loi sur la procédure pénale, une étape législative considérée par les observateurs comme cruciale dans la modernisation du cadre ...
Read more
Commentaires fermés sur Le Parlement adopte définitivement le projet de loi sur la procédure pénale et ouvre la voie à une nouvelle phase de réformes.
