Le loi n° 03.23 relative à la modification et à l’extension du Code de procédure pénale est entrée en vigueur après sa publication dans le bulletin officiel n° 7437 en date du 13 août 2025. Cette étape a été considérée par le ministère de la Justice comme un moment historique dans le cadre de la réforme intégrale du système judiciaire au Maroc.
Cette nouvelle législation concrétise les directives royales appelant à la modernisation de la politique criminelle et à l’assurance d’une justice efficace et équitable, reflétant l’esprit de la Constitution de 2011 qui a fait de la protection des droits et libertés un pilier fondamental pour la construction d’un Maroc démocratique.
Le texte met l’accent sur l’introduction de réformes majeures, notamment :
– Le renforcement des garanties d’un procès équitable, en protégeant les droits de la défense et en garantissant le droit à un procès dans un délai raisonnable, tout en élargissant l’accès à l’aide juridique.
– L’obligation d’informer le suspect de ses droits pendant la garde à vue, ainsi que la possibilité de contacter un avocat et de bénéficier d’une traduction si nécessaire.
– La réduction du recours à la détention provisoire, qui sera désormais réservé aux cas les plus restrictifs, avec l’activation de mesures alternatives modernes.
– L’élargissement des droits des victimes, en particulier des femmes et des enfants victimes de violences, grâce à un soutien juridique et social, ainsi qu’à une notification sur l’avancement de l’affaire.
– La création d’un observatoire national de la criminalité pour orienter la politique criminelle en s’appuyant sur des données précises.
Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a affirmé que l’adoption de ce texte constitue « un pilier fondamental dans la grande réforme en cours », soulignant que la modernisation du système judiciaire renforce l’attractivité internationale du Maroc et répond aux enjeux à venir, notamment l’organisation de la Coupe du Monde 2030.
Ce texte est considéré comme une pierre angulaire dans le processus de réforme de la justice, accompagné de la révision du code pénal, des lois sur les professions judiciaires, et de l’accélération de la transformation numérique des tribunaux, tout cela visant à renforcer la confiance dans la justice et à consolider l’État de droit.
