Conseil des conseillers Projet de loi Procédure civile Justice Protection des droits Transparence judiciaire Transformation numérique Accès à la justice Réforme judiciaire Candidat titulaire

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Le Conseil des Conseillers adopte à la majorité le projet de code de procédure civile.

وهبي
Politique
Suivi Le Conseil des conseillers a approuvé, lors d’une session législative tenue hier, mardi, à la majorité le projet de loi n° 02.23 relatif à la procédure civile. ...
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